Résultats de la recherche pour "vat exemption for eu business customers"

Dans le cas d'une recherche sur les nombres, il convient d'omettre les délimiteurs autres que les chiffres et les lettres. Par exemple, dans la chaîne '958 341 010 01', les délimiteurs (espaces) sont supprimés pour former '95834101001'. De même, dans la chaîne '95B.927.755.B', les délimiteurs (points) sont supprimés pour former '95B927755B'.

1. Exonération de TVA pour les clients professionnels de l’UE
   Si vous êtes un client professionnel établi dans l’Union européenne et que vous disposez d’un numéro de TVA valide, vous pouvez bénéficier d’achats exonérés de TVA conformément à l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil, qui autorise l’application d’un...